Conditions générales de CompoPac, une marque de TVU Garnvertrieb GmbH

I. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes. Si l'acheteur utilise des conditions générales contradictoires ou complémentaires, leur validité est rejetée par la présente. Elles ne font partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément acceptées par écrit.

II. Partie contractante, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat d'achat est conclu avec TVU Garnvertrieb GmbH. Vous pouvez dans un premier temps obtenir des informations sans engagement sur nos produits via la fonction de contact sur notre site web, nos prospectus promotionnels ou notre équipe commerciale, etc. En passant une commande écrite, vous faites une commande ferme. Si nous acceptons votre commande, vous recevrez peu après une confirmation de commande séparée par e-mail.

III. Objet du contrat

Sans préjudice de vos droits de garantie légaux, veuillez noter ce qui suit : de légères différences entre les couleurs affichées et les couleurs réelles du produit peuvent apparaître en raison des paramètres individuels de l'écran (par exemple, la résolution et la luminosité). En cas de doute, veuillez nous contacter.

IV. Conditions de livraison et de paiement

Nos conditions de livraison et de paiement s'appliquent exclusivement, à condition qu'elles aient été explicitement intégrées au contrat. Elles s'appliquent également aux relations commerciales futures, dans la mesure où le client les a effectivement acceptées dans un contrat précédent. Les conditions générales divergentes ou contraires de notre partenaire contractuel ne font partie du contrat que si nous acceptons explicitement leur applicabilité par écrit. Notre silence concernant les conditions divergentes ne constitue pas un consentement.

V. Droits de cession

Nous pouvons céder à des tiers les créances issues de nos relations commerciales, notamment à des fins de financement (par exemple, affacturage). Cela n'affecte pas les obligations du partenaire contractuel.

VI. Droit applicable

Le contrat est régi exclusivement par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Les dispositions légales impératives du pays du client restent inchangées. Le lieu de juridiction exclusif est le tribunal compétent du siège social du vendeur.

VII. Échéance en cas de défaut

Si l'acheteur est en retard de plus de 60 jours dans l'exécution d'obligations de paiement importantes au titre du présent contrat, nous ou la société d'affacturage pouvons déclarer toutes les créances impayées immédiatement exigibles.

VIII. Paiements

Les paiements ayant un effet libératoire doivent être effectués exclusivement sur les comptes bancaires de ABN AMRO Commercial Finance GmbH, Gereonstr. 15-23, 50670 Cologne. Nous avons cédé à cet établissement nos créances actuelles et futures issues de la relation commerciale. De même, nos droits de réserve de propriété, tels que prévus au point XIII ci-dessous, ont été transférés à cet établissement à titre de garantie. La cession et le transfert de garantie restent en vigueur jusqu'au règlement complet de toutes les créances garanties.

IX. Confidentialité

Nos partenaires commerciaux s'engagent à traiter toutes les informations confidentielles reçues dans le cadre de la relation commerciale, en particulier les données commerciales, techniques ou opérationnelles, de manière strictement confidentielle. Ils ne doivent pas divulguer ces informations à des tiers non autorisés sans notre consentement écrit préalable et doivent les protéger contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive. Cette obligation reste en vigueur pendant une période de 6 ans après la fin de la relation commerciale. La divulgation à des sociétés affiliées ou à des prestataires de services n'est autorisée que si ceux-ci sont soumis à une obligation de confidentialité équivalente.

X. Augmentations de prix dues aux droits de douane, taxes et prélèvements

Si des modifications des taux douaniers, des taxes ou des prélèvements sur les matières premières surviennent après la confirmation de la commande et entraînent une augmentation des coûts, nous nous réservons le droit d'ajuster le prix du produit en fonction de l'augmentation réelle. L'ajustement du prix reflétera l'augmentation réelle des prélèvements respectifs et sera communiqué à l'acheteur avec les documents correspondants. Le prix ajusté s'appliquera à toutes les quantités restant à livrer.

XI. Réclamations concernant les quantités, le poids et les défauts

Les réclamations concernant les poids ou les quantités doivent être faites dans les 5 jours ouvrables suivant l'arrivée des marchandises à destination. Les défauts évidents des marchandises doivent être signalés dans les 10 jours ouvrables suivant leur arrivée, sauf si l'acheteur a déjà commencé à traiter ou à manipuler les marchandises. Si la notification n'est pas effectuée dans les délais, les marchandises seront considérées comme acceptées. Les marchandises seront également considérées comme acceptées si le traitement ou la manipulation a commencé avant l'expiration du délai de notification de 10 jours et que les défauts auraient pu être identifiés lors d'une inspection raisonnable avant le traitement. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

XII. Délai de prescription pour les réclamations au titre de la garantie

Les réclamations au titre de la garantie expirent au plus tard un an après la livraison des marchandises au client ou au lieu de livraison désigné. La réduction du délai de prescription à un an ne s'applique pas aux réclamations fondées sur des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causées par des manquements intentionnels ou par négligence aux obligations du vendeur.

XIII. Réserve de propriété

1. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le vendeur, y compris les créances accessoires, les dommages-intérêts ainsi que le paiement des chèques et des lettres de change. Le droit de réserve de propriété subsiste même si les créances individuelles du vendeur sont incluses dans un compte ouvert et que le solde est établi et reconnu.

2. Si l'acheteur transforme, mélange ou combine les marchandises sous réserve de propriété en un nouveau bien meuble, il le fait pour le vendeur, sans aucune responsabilité envers celui-ci. En combinant, mélangeant ou transformant les marchandises, l'acheteur n'acquiert pas la propriété du nouvel objet conformément aux articles 947 et suivants du Code civil allemand. En combinant, mélangeant ou transformant les marchandises sous réserve de propriété avec des objets n'appartenant pas au vendeur, ce dernier acquiert un droit de copropriété sur le nouvel objet à hauteur de la valeur facturée de son droit de rétention par rapport à la valeur totale du nouvel objet.

3. Si une centrale de facturation, qui assume le risque lié aux créances, est impliquée dans la relation commerciale entre le vendeur et l'acheteur, le vendeur transfère la propriété de la créance à la centrale de facturation dès l'expédition de la marchandise, sous la condition suspensive du paiement de la facture par la centrale de facturation. L'acheteur n'est libéré de son obligation de paiement qu'après paiement par la centrale de facturation.

4. L'acheteur ne peut revendre ou transformer la marchandise que dans les conditions suivantes :
a) L'acheteur peut vendre ou transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales, à condition que sa situation financière ne se détériore pas de manière significative par la suite.
b) L'acheteur cède par la présente au vendeur toute créance avec tous les droits accessoires découlant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, y compris les créances en cours. Le vendeur accepte cette cession.
c) Si les marchandises ont été combinées, mélangées ou transformées et que le vendeur a acquis une copropriété à hauteur de la valeur facturée, il a alors droit au prix d'achat proportionnellement à la valeur de son droit facturé sur les marchandises.
d) Si l'acheteur a vendu la créance à un factor, il cède au vendeur la créance à l'égard du factor qui remplace la créance initiale et lui transfère le produit proportionnellement à la valeur du droit du vendeur. L'acheteur est tenu de divulguer la cession au factor si celui-ci est en retard de plus de 10 jours sur une facture ou si sa situation financière se détériore de manière significative. Le vendeur accepte cette cession.
e) Tant que l'acheteur remplit ses obligations de paiement, il est autorisé à recouvrer les créances qui ont été cédées conformément à la clause de réserve de propriété. Le droit de recouvrer ces créances expire en cas de défaut de paiement de l'acheteur ou en cas de détérioration significative de la situation financière de l'acheteur. Dans ce cas, le vendeur est autorisé par l'acheteur à informer les clients de l'acheteur de la cession et de la propriété du vendeur sur les créances. Afin de permettre au vendeur de recouvrer les créances cédées, l'acheteur doit fournir les informations nécessaires et autoriser la vérification de ces informations. Plus particulièrement, l'acheteur doit fournir au vendeur une liste détaillée de toutes les créances impayées qui ont été cédées en vertu du droit de réserve de propriété, avec les noms et adresses des clients, le montant de chaque créance, la date de facturation, etc.

5. Si la valeur de la garantie existante fournie au vendeur en raison des créances de réserve de propriété prolongée dépasse le montant total des créances du vendeur de plus de 10 %, le vendeur doit libérer proportionnellement les garanties à sa discrétion à la demande de l'acheteur.

6. Les créances cédées ne peuvent être mises en gage et un droit de sûreté sur les créances ne peut être transféré. En cas de saisie ou de saisie-arrêt, l'acheteur doit immédiatement informer le vendeur du nom du créancier qui a procédé à la saisie ou à la saisie-arrêt.

7. Si, dans l'exercice de sa réserve de propriété, le vendeur demande la restitution des articles livrés, cela ne sera pas automatiquement considéré comme une résiliation du contrat. Le vendeur est libre de vendre les marchandises restituées sous réserve de propriété par le biais d'une vente privée.

8. L'acheteur doit stocker gratuitement les marchandises sous réserve de propriété pour le vendeur. Il doit les assurer contre les risques standard, tels que l'incendie, le vol et les dégâts des eaux, dans les limites habituelles. L'acheteur cède par la présente au vendeur ses droits à indemnisation à l'encontre des compagnies d'assurance ou de tiers en raison de la réalisation de ce qui précède, à hauteur du montant facturé des marchandises sous réserve de propriété. Le vendeur accepte la cession.

9. Toutes les créances et tous les droits découlant de la réserve de propriété et de toutes ses formes particulières définies dans les présentes conditions restent en vigueur jusqu'à la libération complète des engagements conditionnels, tels que les chèques et les lettres de change, que le vendeur a contractés dans l'intérêt de l'acheteur. Dans le cas de la phrase 1, l'acheteur peut procéder à l'affacturage de ses créances. Il est en principe autorisé à céder ses créances. Toutefois, il doit en informer le vendeur avant de contracter des engagements conditionnels tels que des lettres de change ou des chèques.

XIV. Force majeure

Un cas de force majeure ou tout autre événement grave imprévisible qui n'est pas de la responsabilité du vendeur (par exemple, grèves, coupures d'électricité, réglementations légales, perturbation de l'approvisionnement en matières premières contractuelles ou autres pannes opérationnelles) et qui existe depuis au moins une semaine ou qui est susceptible de se prolonger pendant plus d'une semaine, permet au vendeur de modifier les dates de livraison en conséquence.
Le vendeur doit informer l'acheteur dès que le retard est évident.

XV. Schadensersatz

Les demandes de dommages-intérêts liées à des violations mineures d'une obligation accessoire, ainsi que l'indemnisation des dommages consécutifs qui ne sont pas liés à des circonstances généralement associées au produit et qui ne sont donc pas prévisibles pour le vendeur, sont exclues en toutes circonstances. Cela ne s'applique pas aux dommages causés à la santé, à la vie et à l'intégrité physique résultant d'une violation par négligence
de l'utilisateur ou d'une violation intentionnelle ou par négligence de la part d'un représentant légal de l'utilisateur ou d'une personne aidant à l'exécution du contrat de l'utilisateur.